2022-08-27 15:45:19
Docteur …………… …. le …. 2022
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Conseil de l’Ordre des médecins de
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En la personne de Dr ……………….
Secrétaire général
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
OBJET : Convocation à la suite d’un signalement CPAM
Ref : ………..
Cher Confrère,
La présente fait suite à votre correspondance, en date du …… courant, adressée en lettre simple. Vous y indiquez avoir été saisi par le médecin en chef du service médical de l’assurance maladie, Dr …………… au sujet de prescriptions multiples d’Ivermectine et d’Azythromycine au cours de l’année 2021 et me convoquez à ce titre devant le conseil départemental de l’ordre.
Vous m’interrogez donc sur la conformité des traitements prescrits aux recommandations en vigueur (HAS et ANSM) concernant la Covid 19.
J’apprécie et je vous remercie de vous inquiéter de l’état de santé de mes patients.
Mes patients se portent bien. Merci !
Cependant, votre convocation se fonde sur un signalement à l’ordre par la caisse d’assurance maladie, lequel ne peut concerner que des « faits susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel » (article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale).
Je vous rappelle que la dénomination ORDONNANCE signifie, depuis 1260, « prescription, règlement fait par des personnes qui ont droit et pouvoir de le faire », ce qui traduit clairement l’entière liberté de prescrire du médecin.
Cette liberté nous est reconnue par la loi (article L. 5121-1, CSP), comme par le Conseil d’État qui l’érige en principe général du droit (Conseil d’État, 18 février 1998, n°171851).
Je vous rappelle également que le contenu des ORDONNANCES médicales est strictement couvert par le secret médical.
Article 4 du code de déontologie (article R. 4127-4 du code de la santé publique) :
« Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »
Par conséquent, le contenu de mes ORDONNANCES est de ma seule décision et est rigoureusement confidentiel. Il ne relève en rien, au regard du droit, de la déontologie médicale. Dès lors, le signalement de la caisse ne peut en aucun cas concerner le contenu de mes ORDONNANCES et je ne comprends pas sur quel fondement juridique celle-ci s’octroie le droit de violer de la sorte la liberté de prescrire et le secret médical.
Par suite, si je comprends votre préoccupation, je ne peux vous communiquer plus d’informations.
Recevez, Cher Confrère, mes salutations sincères, dévouées et confraternelles.
Docteur ……………
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