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Une Semaine à l'AN

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Chaque semaine, retrouvez un condensé des textes examinés à l'Assemblée Nationale !
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2020-10-31 12:00:20 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

Depuis lundi, les députés ont poursuivi les débats sur la deuxième partie du projet de loi finances pour 2021 (PLF 2021). Alors que la première partie d'un projet de loi de finances a principalement trait aux recettes, la seconde partie se concentre sur les dépenses et s'organise en missions. Cette semaine, les missions suivantes ont été examinées: recherche et enseignement supérieur, plan de relance (mission exceptionnelle), administration générale et territoriale de l'Etat, sécurités, contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial), enseignement scolaire, sport, jeunesse et vie associative, action extérieure de l'Etat, aide publique au développement, conseil et contrôle de l'Etat, agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, développement agricole et rural (compte spécial), défense, et enfin anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Plus d'informations sur le site du Gouvernement

Mardi, les députés ont adopté par 326 voix pour et 204 voix contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021). Pour rappel, ce PLFSS permet de concrétiser les engagements du Gouvernement: doublement du congé paternité de 14 à 28 jours (dont 7 obligatoires), un soutien fort aux aides à domiciles (200m€ de plus par an), 4000 lits supplémentaires à l'hôpital, création d'une 5ème branche de la Sécurité sociale pour financer l'autonomie, +183€ nets mensuels pour le personnel des hôpitaux (+218€ pour le personnel soignant, dès 2020), création d'un forfait patient urgences de 18€ à la charge des complémentaires pour simplifier la facturation et sortir de la tarification à l'acte, création de 12 nouvelles maisons de naissances, et taxation exceptionnelle des complémentaires santé qui ont moins dépensé pendant la crise.

Plus d'informations dans le dossier de presse

Ce jeudi, en application de l'article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement, par la voix du Premier Ministre, a fait une déclaration relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, suivie d'un débat et d'un vote. Le résultat du vote donne 399 voix pour, 27 voix contre et 7 abstentions (le groupe Les Républicains n'a pas pris part au vote en raison de l'attentat de Nice, ne voulant pas créer de divisions alors qu'ils s'apprétaient à voter contre). Cette déclaration fait suite aux annonces du Président de la République, qui, mercredi soir, annonçait de nouvelles mesures de confinement et de restriction des déplacements. Parmi celles-ci, un confinement national a été décrété au moins jusqu'au 1er décembre, une attestation de sortie est désormais obligatoire pour se déplacer, les déplacements entre régions sont interdits. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts. Les bars, restaurants, commerces non essentiels fermés, la situation sera réévaluée dans deux semaines pour permettre la réouverture de certains commerces en fonction de la situation . Les réunions privées sont exclues (elles ne peuvent être constitutionnellement interdites). Le télétravail doit devenir la norme 5 jours sur 5, mais les services publics, usines, chantiers et exploitations agricoles peuvent demeurer actifs. L'ensemble des aides aux entreprises et le chômage partiel sont reconduits.

Plus d'information sur le site de l'administration publique

Télécharger ou générer une attestation de déplacement

EN COMMISSION

Les Commissions ont poursuivi les auditions des Ministres concernés sur le projet de loi de finances 2021. Ainsi, la Commission des Affaires culturelles a auditionné Roselyne Bachelot, celle du Développement durable et de l'aménagement du territoire (DDAT) a reçu Jacqueline Gourault et Joel Giraud, celle des Affaires économiques a entendu Franck Riester et Olivia Grégoire, et enfin celle des Affaires sociales a auditionné Elisabeth Borne, Brigitte Bourguignon, Elisabeth Moreno et Sophie Cluzel.

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2020-10-24 12:07:51 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

Le mardi 20 octobre dernier, les députés ont adopté par un vote solennel la première partie du projet de loi finances pour 2021 (PLF 2021). Dans un contexte de crise sanitaire et économique sans précédent, le PLF 2021 est surtout un budget de relance centré autour d'un plan d'investissement massif de 100 milliards d’euros, dont 42 milliards d'ici à la fin 2021. Ce projet de loi pose comme objectifs stratégiques la transition écologique (un tiers des fonds), la compétitivité des entreprises et l'indépendance de l'appareil productif (un autre tiers) et la cohésion sociale et territoriale (pour le dernier tiers). Ce projet de budget entérine également les annonces du Gouvernement: repas au CROUS à 1€ pour les étudiants boursiers, baisse des impôts de production de 10Mds€ pour protéger 300.000 emplois, poursuite de l'augmentation de la prime d'activité, pérennisation du chômage partiel de longue durée, protection du crédit d'impôt pour le spectacle vivant, poursuite de la suppression de la taxe d'habitation, conditionnalité des aides de l'Etat sur l'écologie, la parité et la gouvernement des entreprises, rénovation énergétique des bâtiments publics, financement du plan vélo, ou encore 500€ pour le forfait mobilité (au lieu de 400€).

Plus d'informations sur le site du Gouvernement

Cette semaine était aussi dédiée aux débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021). Cette année, plus que jamais, le PLFSS permet d'éviter une catastrophe économique et sociale en concrétisant des programmes d'achat de masques, de remboursements de tests, d'arrêts de travail et de soutien au personnel soignant et à l'hôpital. De plus, les pertes de recettes liées à la conjoncture et les dépenses liées à la protection des Français dans la crise ont conduit à un déficit de la Sécurité sociale estimé à 44,4 milliards d’euros en 2020 (contre 5,4 Mds€ en 2019). Ce PLFSS permet également de concrétiser les engagements du Gouvernement: doublement du congé paternité de 14 à 28 jours (dont 7 obligatoires), un soutien fort aux aides à domiciles (200m€ de plus par an), 4000 lits supplémentaires à l'hôpital, création d'une 5ème branche de la Sécurité sociale pour financer l'autonomie, +183€ nets mensuels pour le personnel des hôpitaux (+218€ pour le personnel soignant, dès 2020), création d'un forfait patient urgences de 18€ à la charge des complémentaires pour simplifier la facturation et sortir de la tarification à l'acte, création de 12 nouvelles maisons de naissances, et taxation exceptionnelle des complémentaires santé qui ont moins dépensé pendant la crise.

Plus d'informations dans le dossier de presse

EN COMMISSION

Commission des Affaires européennes : audition de Clément Beaune sur les résultats du Conseil européen des 15-16 octobre. Plus d'informations sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Commission des Affaires sociales : Audition d'Adrien Taquet sur les suites données aux travaux de la commission des 1000 premiers jours. Plus d'informations sur le site du ministère des solidarité et de la santé

Mission d’information sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 : audition d'Édouard Philippe en tant qu'ancien Premier ministre, et de Christophe Castaner en tant qu'ancien Ministre de l’Intérieur

Commission des Lois : auditions de Gérald Darmanin et d'Olivier Véran, et discussion générale sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

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2020-10-24 12:07:23 Une Semaine à l'AN est de retour

Chaque week-end, retrouvez un condensé des textes examinés à l'Assemblée Nationale !

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2019-08-29 15:36:21 Un été à l'AN

Par décret du président de la République, le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2019.

ORDRE DU JOUR

Déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe.

Examen ou poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

Projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) ;
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat ;
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Projet de loi relatif à la bioéthique ;
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

Examen ou poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;
Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Examen ou poursuite de l'examen de projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux.

Une séance de questions au Gouvernement par semaine.

Plus d'informations sur le site Legifrance.

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2019-08-27 12:29:12 Un été à l'AN

Une Semaine à l'AN innove ! Retrouvez au fil de l'été un condensé des réformes menées depuis le début de la session.

LOI AGRICULTURE ET ALIMENTATION

A la suite des Etats généraux de l'alimentation lancés en 2017, le ministre de l'agriculture Stéphane Travert a présenté au conseil des Ministres la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (dite "EGalim"). Elle poursuit trois objectifs principaux : payer le juste prix aux producteurs, renforcer la qualité des produits et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Calendrier

31 janvier 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
2 octobre 2018 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
1er novembre 2018 : Promulgation de la loi par le président de la République.

L'essentiel

Permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur

La construction du prix d'un produit est inversée : ce sont désormais aux producteurs de proposer un prix en tenant compte des coûts de production et d'indicateurs de référence calculés par les organisations interprofessionnelles.

Une expérimentation de 2 ans est lancée pour relever le seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires. Cela s'accompagne également d'un encadrement des promotions (par exemple, les promotions "2 pour le prix d'1" sont interdites).

L'interdiction de vendre à un prix abusivement bas est élargie, alors que les contrôles et les sanctions sont renforcés.

Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

Les néonicotinoïdes sont interdits pour protéger la biodiversité et les abeilles.

Les activités de vente et de conseil sont séparées en ce qui concerne les produits phytosanitaires. Les rabais et promotions sont également interdits sur ces produits.

L'utilisation du dioxyde de titane est interdite dans les produits alimentaires. Utilisé pour la seule esthétique, ses nanoparticules pourraient être toxiques pour l'homme.

Dans le cadre du renforcement du bien-être animal, les sanctions ont été doublées alors que le délit de maltraitance animale a été étendu. Les abattoirs volontaires pourront également expérimenter la vidéo-surveillance. La loi interdit finalement la mise en production de tout nouveau bâtiment destiné à l'élevage de poules en cages.

Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

A partir de 2022, 50% de produits durables ou labellisés seront servis dans la restauration collective, avec un objectif de 20% de produits bio.

La restauration collective et l'industrie agroalimentaire peuvent désormais faire des dons alimentaires pour lutter contre le gaspillage. Les restaurants sont également obligés de proposer aux consommateurs la possibilité d'emporter de la nourriture ou des boissons non consommées sur place.

Dans le cadre de la lutte contre l'utilisation du plastique, les touillettes et pailles en plastique sont interdites à partir de 2020, les bouteilles d'eau en plastique seront interdites dans les cantines en 2020, et à partir de 2025 les contenants alimentaires de cuisson en plastique seront interdits dans la restauration collective.

Plus d'informations sur le site du ministère de l'Agriculture

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2019-08-20 16:08:10 Un été à l'AN

Une Semaine à l'AN innove ! Retrouvez au fil de l'été un condensé des réformes menées depuis le début de l'année.

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

Présenté et défendu par Bruno Le Maire, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour créer plus d'emplois et redéfinir la place de l'entreprise dans la société.

Calendrier

18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
11 avril 2019 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
22 mai 2019 : Promulgation de la loi par le président de la République.

Contexte

Les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66 % de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 millions de personnes.

Pour autant, les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que celles de nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont le plus de moyens pour innover et qui vont à la conquête de nouveaux marchés.

L'essentiel

Fruit d'une large consultation associant l'ensemble des acteurs économiques, les élus et la société civile, la loi PACTE poursuit l'objectif de renforcer le tissu productif français et de donner aux entreprises un cadre et des leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

D'après une étude du Trésor, cette loi pourrait faire augmenter le PIB de la France d'1 point à long terme, dont 0,4 point à l'horizon 2025.

Concrètement, le texte poursuit trois objectifs (libérer, protéger et unir), déclinés en deux volets :

Libérer :

Création d'un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises ainsi que d'un registre dématérialisé des entreprises ayant pour but de centraliser et de diffuser les informations les concernant ;

Allègement et simplification des seuils d'effectifs de salariés dans les entreprises (cette simplification passe par la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils) ;

Passage de la durée des soldes de 6 à 4 semaines afin de rendre plus attractive cette période au profit des commerçants (notamment pour face aux nouvelles formes de vente telles que les ventes privées, les promotions et la croissance du commerce en ligne) ;

Développement de l'épargne retraite, renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l'assurance-vie au financement des entreprises et amélioration du PEA-PME avec l'ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif ;

Cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l'innovation de rupture avec un objectif total de 10 milliards d'euros.

Protéger et unir :

Suppression du forfait social versé au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l'ensemble des versements d'épargne salariale pour les moins de 50 salariés ;

Développement de l'épargne salariale (notamment en levant la condition de disposer d'un plan d'épargne entreprise pour mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif) et de l'actionnariat salarié (en permettant l'abondement unilatéral de l'employeur sur les fonds d'actionnariat salarié) ;

Modification du code civil pour consacrer la notion d'intérêt social de l'entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

Plus d'informations sur le site du ministère de l'Economie et des Finances

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2019-08-06 16:47:56 Un été à l'AN

Une Semaine à l'AN innove ! Retrouvez au fil de l'été un condensé des réformes menées depuis le début de l'année.

TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

Présentée et défendue par Agnès Buzyn et Frédérique Vidal, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vient traduire les engagements du Gouvernement pour renouer un lien fort entre les Français et leur système de santé.

Calendrier

13 février 2019 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
16 juillet 2019 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
24 juillet 2019 : Promulgation de la loi par le président de la République.

Contexte

Le système de santé français est un système de qualité, que l'on mesure par une hausse de l'espérance de vie (2ème rang mondial), un reste à charge très faible et un niveau élevé d'investissement (11,7% du PIB).

Toutefois, notre système de santé rencontre des rigidités d'organisation, des tensions financières et des inégalités territoriales, couplées à une décroissance du nombre de médecins généralistes par habitant.

L'essentiel

Traduisant une partie des mesures de la stratégie gouvernementale Ma Santé 2022, la loi est structurée en 3 axes de transformation majeurs :

La modernisation des parcours et carrières des professions médicales :

Suppression du numerus clausus à la rentrée 2020 afin d'augmenter le nombre de médecins formés (+20 % de médecins formés chaque année) ;

Réforme du 2ème cycle et suppression des épreuves nationales classantes (l’affectation en troisième cycle des étudiants s’effectuera en prenant en compte leurs résultats aux épreuves, ainsi que leur parcours de formation et leur projet professionnel).

L’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et en particulier de l’accès aux soins de proximité :

Création d’un label « hôpitaux de proximité » pour environ 600 établissements d'ici 2022, avec l’idée d’en faire des structures adaptées aux soins du quotidien (gériatrie, médecine générale, rééducation), plus que jamais nécessaires dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques ;

Création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire et d’un contrat unique pour les non-titulaires, afin de faciliter l’entrée dans la carrière, de diversifier les parcours professionnels, notamment par la reconnaissance des valences non cliniques, et de rendre plus aisé l’exercice mixte ville-hôpital ;

Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint.

Le développement du numérique dans la santé :

Création d’une plateforme des données de santé et d’un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022 (Il s’agira d’un compte personnel unique, créé dès la naissance pour chaque citoyen, donnant accès à un portail personnalisé de services, à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des applications de santé référencées. Il sera accessible sur tous supports numérique et permettra à chaque usager de gérer l’ensemble de ses données personnelles de santé ainsi que tous ses services numériques de santé.) ;

Autorisation des actes de télésoin pour les professionnels paramédicaux et de la e-prescription.

Plus d'informations sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

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2019-07-23 18:55:30 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

Le 23 juillet, l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public avec 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions. le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Le Comprehensive and economic trade agreement, ou CETA, prévoit la suppression des droits de douane pour 99% des 64,3 milliards d'euros de biens échangés entre l'UE et le Canada chaque année. Cela représente une économie de 590 millions d'euros de droits de douane. Mais cet accord ne porte pas uniquement sur les droits de douane (c'est pourquoi il est dit "de nouvelle génération") : il facilite l’accès aux marchés publics canadiens en ouvrant 30% de ceux-ci aux entreprises de l'UE (contre 10% jusqu’ici). En parallèle, il ouvre le marché canadien des services et facilite les investissements européens outre-Atlantique. Il modifie également les quotas d'importation de produits canadiens en Europe, permet de protéger les 143 IGP européennes et entrainera une convergence des normes vers le haut.

Plus d'informations sur le site de Toute l'Europe

Les députés examineront le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par l'arrivée du numérique et l’évolution des pratiques des lecteurs. La réforme de la distribution de la presse a donc pour principal objectif d’ouvrir le secteur de la presse à de nouveaux acteurs à partir de 2023, et d’adapter les règles de la distribution de la presse au contexte actuel. Ce projet de loi poursuit donc un double objectif : celui de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro, et celui de préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

Plus d'informations sur le site de Vie Publique

EN COMMISSION

La commission des Affaires culturelles et de l'Education auditionnera Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2018.

La commission des Affaires sociales auditionnera Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, sur ses préconisations au Premier ministre pour un système universel de retraite

La commission des Lois auditionnera Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

La session parlementaire se termine ce jeudi 25 juillet et reprendra le 10 septembre. Mais pas de panique ! Nous vous proposerons tout l'été un récap' des textes votés cette année ainsi qu'une liste de ceux qui arrivent sur le bureau des députés début septembre. En attendant, bonnes vacances à toutes et à tous !

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2019-07-20 11:44:05 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada. Le CETA est un accord de libre-échange de nouvelle génération qui permet, en plus d’une réduction des barrières tarifaires au commerce, une diminution des barrières non-tarifaires grâce à des coopérations réglementaires ainsi que des simplifications douanières et administratives. Il organise, en prenant en compte les problématiques liées au développement durable et à la protection de la diversité culturelle, l’ensemble des relations commerciales bilatérales entre l’UE et le Canada. Le CETA sera soumis au vote public à l'Assemblée le mardi 23 juillet.

Plus d'informations sur le site de Toute l'Europe

L'Assemblée a adopté en lecture définitive le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. À la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier, un projet de loi dédié au cadre juridique nécessaire à sa reconstruction a été présenté par le Gouvernement. Il vise à majorer l'avantage fiscal dont bénéficient les particuliers effectuant des dons, à prévoir la création par ordonnance d’un établissement public chargé de gérer les fonds recueillis, à faciliter les travaux en créant par ordonnance un régime dérogatoire aux règles d'urbanisme et finalement à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités locales de faire des dons en faveur du monument.

Plus d'informations sur le site Vie Publique

Faisant suite à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté. L’enjeu de ce projet de loi est d’offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes. Il entend décloisonner le secteur public par rapport au secteur privé, simplifier les démarches et les rendre plus souples et décentralisées, ainsi qu'augmenter la réactivité et l'efficacité du service public, notamment dans les territoires les plus reculés.

Plus d'informations sur le site de Ministère

Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 . Il prévoit, entre autres, la mention dans la loi de l’Agence nationale du sport créée le 20 avril dernier, et dont l'objectif est de renforcer les capacités sportives de la Nation sur le fondement d'une gouvernance collégiale et concertée du sport tout en contribuant à la réduction des inégalités sociales et territoriales en France.

A la suite d'une CMP conclusive, les députés ont adopté la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Cette PPL du Groupe LaREM a pour objectif de renforcer le contrôle de l'installation des nouvelles infrastructures permettant le déploiement de la 5G en France, et s'inscrit dans le contexte de suspicions autour d'entreprises étrangères suspectées d'espionnage des communications.

EN COMMISSION

La Commission des lois a auditionné Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, sur le bilan de l'action du Gouvernement depuis deux ans en matière de sécurité intérieure, d'administration du territoire et de libertés publiques.

La Commission défense a examiné le rapport d'information sur l'action aérospatiale de l'État.

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2019-07-09 15:30:15 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

Le 9 juillet, les députés seront amenés à s'exprimer sur la proposition de loi (PPL) visant à lutter contre la haine sur internet. D'initiative du groupe LaREM, et rapportée par la députée de Paris Laetitia Avia, cette PPL vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur Internet en punissant les auteurs, en responsabilisant les plateformes et en sensibilisant les citoyens. Les plateformes seront désormais obligées de retirer les contenus haineux sous 24 heures maximum après avoir reçu le signalement, elles s'exposeront en cas de non-respect à des sanctions financières dissuasives pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial. La PPL prévoit également une procédure de signalement des contenus haineux simplifiée et unifiée via la mise en place d'un bouton unique de signalement. Les sites haineux dits "sites miroirs" seront bloqués définitivement, et la levée de l'anonymat sera facilitée en cas de délit.

EN COMMISSION

La Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (DDAT) examinera en lecture définitive la proposition de loi (PPL) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette PPL vise à concrétiser l’annonce faite par le Président de la République le 17 juillet 2017 d’une agence unique pour l’action territoriale de l’État. Elle aura pour mission de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment pour l’aménagement des centres-villes, la présence de services publics, les transports ou la lutte contre le changement climatique.

Plus d'informations sur le site de Vie Publique

La Commission des affaires étrangères examinera le projet de loi (PJL) autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Avant l’entrée en application provisoire du CETA, et conformément aux engagements du président de la République, le Gouvernement a mandaté, à l’été 2017, une commission d’experts indépendants. Leur objectif était d'analyser les conséquences de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé. La commission a conclu qu’il n’y avait pas de risque climatique. Initiative inédite, deux études sur l’impact économique du CETA ont été menées et ont montré qu’en 2018, la France a augmenté ses exportations vers le Canada de 6,5 %, et son excédent commercial est passé de 50 à 400 millions d’euros. Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, de l’ordre de 0,4 million de tonnes de CO2 par an. L'autorisation de ratification du CETA sera discutée le 17 juillet en séance publique, en vue de sa ratification.

Plus d'informations sur le site de Toute l'Europe

La Commission des affaires économiques auditionnera Cédric O, secrétaire d'Etat chargé du Numérique.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes auditionnera Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

La Commission de la défense nationale et des forces armées auditionnera Florence Parly, ministre des Armées, sur les exportations d'armement.

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